Juridique : le tribunal maritime commercial est-il impartial et équitable ?
publié le 3 mai 2010
Pour la première fois depuis que la réforme du 1er mars 2010 est passée, un avocat a évoqué la « question de constitutionnalité » devant le TMC. Ce dispositif permet aux personnes poursuivies de demander la saisine du Conseil constitutionnel pour juger de la légalité d’une loi portant atteinte aux droits et aux libertés garantis par la constitution.
02-05-10 (format pdf - 54.4 ko - 03/05/2010)