Amiante : projet de note de gestion présenté par la RH lors de la réunion du 13 novembre 2013

Les missions et corps mer figurent dans le projet d’arrêté liste qui identifie les fonctions et lieux éligibles à la reconnaissance de l’exposition amiante. Dès lors, il ne s’agit pas de refaire le débat ni d’ouvrir de nouvelles perspectives mais de consolider le dispositif.

Ainsi, si les Inspecteurs de la Sécurité des Navires (ISN) sont intégrés, à la demande de la CGT, dans l’arrêté liste, la date buttoir retenue par le ministère, 1996, ne repose sur aucune considération matérielle ou juridique qu’il s’agit de démontrer.

Les ISN interviennent à bord des trois types de navires :

 navire de pêche,
 navire de commerce français
 navire de commerce étrangers.

La réglementation interdisant l’amiante à bord des navires français est entrée en application avec le décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l’amiante à bord des navires. Soit deux ans après l’année retenue par l’administration (1996)

Le décret inclut des exceptions. Certains navires français sont toujours autorisés à détenir de l’amiante, notamment les navires de pêche de moins de 12 m.

 les ISN ou les contrôleurs des pêches sont donc exposés à l’amiante sur ces navires.

Pour les navires étrangers, contrôlés par ces fonctionnaires au titre de leur prérogative de Contrôles par l’Etat du Port.

Il n’y a pas de réglementation internationale interdisant formellement l’amiante sur les navires étrangers avant le 1/07/2002. Seules des recommandations de l’Organisation Internationale Maritime prévoyaient des mesures de précaution non contraignantes.

Il résulte :

L’interdiction totale de l’utilisation de l’amiante à bord des navires de commerce est entrée en vigueur au 1/01/2011 soit 15 ans après la date retenue par l’administration.

Avec une durée de vie moyenne du flotteur de 24 ans, ces bâtiments, sortis de chantier avant 2011 seront encore en service pour les 20 ans à venir.

Pour les navires de pêche de moins de 12 m, l’interdiction d’utiliser de l’amiante ne s’applique pas. Cette flotte est composée d’environ 4500 unités dont la moyenne d’âge est de 25 ans, 1700 d’entre eux ont plus de 35 ans.

Ainsi, la CGT demande que les conditions de durée, pour la définition de l’exposition à l’amiante, ne soit pas bornées et que l’année de 1996 soit retirée. Les agents concernés qu’il s’agisse des Inspecteurs de la Sécurité des Navires ou des Contrôleurs des Pêches, sont toujours potentiellement exposés à l’amiante.

Nicolas MAYER
secrétaire fédéral en charge de la mer

note_de_gestion (format pdf - 332.2 ko - 23/12/2013)