L'actualité : application discriminatoire du dispositif d'ISH pour les personnels de l'administration de la mer

2014-04-08T15:57:59Z

Madame la Directrice,

La réunion sur l'application des ISH à bord des moyens hauturiers du 20 mars dernier vient à peine d'être conclue que déjà, au sein du DCS, apparaît les stigmates d'une application discriminatoire de ce dispositif pour les personnels de l'administration de la mer.

La CGT demande que le dispositif ISH ne soit pas considéré comme une indemnité pour service fait, disposition appliquée dès 2002 lorsque cette indemnité a été déployée dans les services de l'équipement. La DRH nous a répondu que désormais il n'était plus possible, en raison des cadrages budgétaires et des engagements pris, de rédiger de telles dispositions. Les 23 et 30 mars derniers, les français se sont exprimés sur ce qu'il pensaient des cadrages auxquels vous faites référence et si, le nouveau Premier Ministre confirme le cap, il infléchie la méthode.

Je vous rapporte le cas d'une agent, syndic des gens de mer en ULAM, blessée en service et hospitalisée, elle n'a pas pu effectuer les 25 vacations spéciales prévues au programme annuel. La DRH vient de lui notifier le rappel global sur un seul traitement de plus de 700 €.

La CGT refuse cette application de la réglementation pour son caractère discriminatoire, elle s'indigne des modalités appliquées qui placent l'intéressée en réelle difficulté financière.

La CGT n'a pas accepté le régime ISH pour les moyens hauturiers, il n'est pas encore appliqué que l'expérience nous donne raison.

- Les montants différenciés entre syndics et contrôleurs à bord des vedettes et des Patrouilleurs sont anormaux. Nous continuons à demander l'application plancher du forfait marée et la modalité "calcul" pour tous ceux qui peuvent prétendre à davantage,

– Nous refusons la suppression des ISH pour les arrêts maladie ordinaires et les arrêts consécutifs aux accidents de travail,

– Nous refusons la suppression des ISH dans le cadre des régimes non embarqués, lorsque les navigants interviennent en soutien des ULAM par exemple,

– Nous refusons la suppression des ISH lors des missions de carénage.

Lors de la réunion du 20 mars, alors que la CGT rappelait ses revendications, largement soutenues par des pétitions des personnels de bord, l'administration a opposé que le cadrage ISH avait été accepté par les autres organisations syndicales (FO, CFDT & UNSA).

La CGT maintien ses positions et souligne à nouveau les mauvaises conditions dans lesquelles s'est déroulé ce dialogue. Si les autres organisations syndicales ont effectivement approuvé le cadrage ISH, malgré les réserves de la CGT, elles ne se sont pas formellement prononcées sur les conséquences de la nature juridique du "service fait" pour les ISH, imposé par l'administration.

Pour l'heure, Madame la Directrice, je vous demande d'intervenir pour le traitement égalitaire des agents qui émargent au BOP 205. L'agent concernée ne doit pas être pénalisée et cette situation ne doit pas se reproduire. Il vous appartient en qualité de chef de programme d'exiger que "les vôtres" soient justement traités.

Bien à vous

Le secrétaire général
Nicolas MAYER

SNPAM - CGT - Avril 2014

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